1. Identification du Prestataire

La société Avec Mention, immatriculée au RCS sous le numéro 878 624 956 et enregistrée en tant que prestataire de services à la personne (SAP) sous le numéro SAP 878 624 956, est spécialisée dans divers services à la personne (SAP), y compris les cours particuliers à domicile, le ménage, le babysitting, et autres prestations. Avec Mention est un prestataire de services à la personne, ce qui signifie qu’elle emploie directement les intervenants pour réaliser les prestations.

  1. Mode Prestataire

Avec Mention agit en tant que prestataire de services. Cela signifie que nous sommes l’employeur des intervenants (enseignants, nounous, aides ménagères, etc.) et que nous nous occupons de toutes les démarches administratives et fiscales afférentes à la prestation. Le client bénéficie de notre service de mise à disposition de personnel qualifié, sans qu’il ait à assumer les obligations liées à l’embauche (déclarations URSSAF, contrat de travail, cotisations sociales, etc.).

Le client reconnaît que le prestataire est responsable de l’embauche, du remplacement et de la gestion des intervenants, et qu’il n’a aucune obligation administrative ou fiscale envers les intervenants.

  1. Description des Services

Avec Mention propose une gamme de services à la personne, comprenant mais ne se limitant pas à :

  • Cours particuliers à domicile : Cours dans plus de 80 matières, couvrant tous les niveaux scolaires, du primaire aux études supérieures, ainsi que des préparations aux concours.
  • Ménage à domicile : Services de nettoyage et d’entretien régulier ou ponctuel de votre domicile.
  • Babysitting : Garde d’enfants à domicile, de manière ponctuelle ou régulière.
  • Autres services à la personne : Assistance aux personnes temporairement fragilisées, aide à domicile, jardinage, etc.

Les prestations sont réalisées par des intervenants qualifiés, sélectionnés et rémunérés par Avec Mention, qui assure la gestion administrative et fiscale des intervenants.

  1. Tarifs

Les tarifs après déduction du crédit d’impôt de 50% sont les suivants :

  • Cours particuliers à domicile :
    • Collège : à partir de 15 €/h (après crédit d’impôt)
    • Lycée : à partir de 20 €/h (après crédit d’impôt)
    • Post-bac / Supérieur : à partir de 25 €/h (après crédit d’impôt)
  • Ménage à domicile : à partir de 13 €/h (après crédit d’impôt)
  • Babysitting : à partir de 15 €/h (après crédit d’impôt)

Ces tarifs sont calculés après application du crédit d’impôt de 50% sur le montant total de la facture, pour les prestations éligibles au crédit d’impôt. Ces tarifs peuvent être ajustés selon la localisation (par exemple, Marseille, Paris, Lyon) et le niveau d’expertise requis pour certaines prestations.

  1. Modalités de Paiement

Paiement avec Crédit d’Impôt (50% de déduction)

Le paiement peut se faire via l’inscription aux services de Avec Mention, ce qui permet au client de bénéficier d’une déduction de 50% sur le montant total de la facture, grâce au crédit d’impôt pour les services à la personne, conformément à l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Cette option est uniquement disponible pour les prestations éligibles au crédit d’impôt.

Autres Modalités de Paiement

Pour les prestations non éligibles au crédit d’impôt ou lorsque le client ne souhaite pas bénéficier de cette option, le paiement peut se faire par :

  • Chèque Emploi Service Universel (CESU)
  • Espèces
  • Virement bancaire

Le client est tenu de régler les prestations à la fin de chaque service ou à la fréquence convenue. Avec Mention n’engage pas le client sur une durée fixe ; il n’y a pas d’engagement à long terme, et la facturation se fait uniquement pour les prestations effectivement réalisées.

  1. Droit de Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter de frais, à condition que la prestation n’ait pas encore été réalisée. Si la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, le client devra régler les sommes correspondant aux services déjà fournis.

Effets de la rétractation :

En cas de rétractation dans le délai légal, Avec Mention remboursera au Client toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant la notification. Si le Client avait demandé de commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il devra verser un montant proportionnel à la prestation déjà effectuée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (calculé au prorata du prix total convenu).

  1. Responsabilité et Assurances

Avec Mention s’engage à souscrire une assurance professionnelle pour couvrir les risques liés à l’exercice de ses prestations. Le client est invité à vérifier que son assurance habitation couvre également les dommages pouvant survenir lors de l’intervention de l’enseignant à domicile ou des autres intervenants (ménage, babysitting, etc.).

Limitation de Responsabilité :

Avec Mention est responsable de la bonne exécution des prestations, mais ne pourra être tenue responsable des dommages causés par un usage incorrect des équipements fournis par le client ou en dehors de la portée des prestations prévues dans les CGS.

  1. Avantages Fiscaux

En tant que prestataire de services à la personne, Avec Mention informe ses clients qu’ils peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% sur le montant des prestations payées, dans les conditions prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts. Le service d’avance immédiate de crédit d’impôt permet de déduire directement ce crédit d’impôt au moment du paiement, réduisant ainsi le montant à régler.

  1. Clause de Non-Sollicitation

Afin de préserver l’intégrité de notre modèle économique et de garantir un service de qualité, le client s’engage à ne pas solliciter directement un intervenant (qu’il soit enseignant, nounou ou autre prestataire) sans passer par Avec Mention.

Si un client embauche directement un intervenant qui a été présenté par Avec Mention dans le cadre de ses prestations, ce dernier devra s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 750 € TTC pour couvrir les frais de gestion et de placement initial de l’intervenant. Cette clause vise à protéger les investissements réalisés par Avec Mention pour la sélection, la formation et l’assistance continue des intervenants.

Exemple : Si un client choisit de poursuivre une collaboration directement avec un enseignant après une prestation initiale fournie par Avec Mention, une indemnité de 750 € sera facturée, conformément à cette clause.

  1. Résiliation du Service

Il n’y a pas de contrat formel avec engagement de durée. Avec Mention et le client peuvent mettre fin à la prestation à tout moment, sans préavis, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées.

Les clients peuvent décider de ne plus poursuivre les services à tout moment, et aucun paiement supplémentaire ne sera exigé pour des prestations non effectuées. En revanche, le client doit régler intégralement les prestations réalisées jusqu’à la date de la décision de ne plus poursuivre les services.

  1. Règlement des Litiges et Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

AVEC MENTION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 16496/VM/2505 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : – Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits,

– Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

  1. Protection des Données Personnelles

Avec Mention s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre des prestations, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et ne seront pas transmises à des tiers sans l’accord préalable du client.

Les données sont conservées pendant [durée précise ou critères de durée, par ex. toute la durée de la relation contractuelle augmentée de la durée de prescription légale].

Droits du Client :

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité sur les données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant Avec Mention par courrier.

  1. Modifications des CGS

Avec Mention se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service. Toute modification sera communiquée au client via email ou lettre recommandée et prendra effet 30 jours après la notification.

  1. Force majeure

Avec Mention ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil), comme par exemple des catastrophes naturelles, des grèves des transports, empêchant la réalisation de la prestation. Le contrat sera suspendu le temps de l’événement empêchant l’exécution.

  1. Non-renonciation

Le fait pour Avec Mention de ne pas exiger, à un moment donné, l’application stricte d’une clause des CGS, ne pourra être interprété comme une renonciation à cette clause. Toute renonciation à une clause devra être explicitement formalisée par Avec Mention.

  1. Autres Clauses

Modification des CGS :

Avec Mention se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service. Toute modification sera communiquée au client via email ou lettre recommandée et prendra effet 30 jours après la notification.

Nullité partielle :

Si l’une des dispositions des présentes CGS était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres stipulations.

Dernière mise à jour des présentes mentions légales : Mai 2025.